LA CURATELLE RENFORCEE


Il s’agit d’une mesure de protection prise en votre faveur par le Juge des tutelles,
pour une durée limitée, afin de vous assister et vous conseiller dans les actes
de la vie civile, vous aider à faire valoir vos droits, protéger vos biens…

 

l'ATR au titre du mandat de curateur doit :

 

  • encaisser vos ressources,
  • administrer avec vous votre budget (recettes / dépenses), vos comptes bancaires

(épargne…).

  • dresser un inventaire de vos biens afin de mieux la protéger,
  • vous assister pour tous les actes importants (vente / achat de biens, choix de vos

placements financiers…),

  • conserver votre logement ainsi que vos objets personnels (en cas d’hospitalisation

par exemple…)

  • ouvrir les droits auxquels vous pouvez prétendre.

 

 

Quelques situations particulières :

 

  • droit de vote : vous le conservez, mais vous n’êtes plus éligible,
  • testament : valide sous certaines conditions,
  • donation : assistance de votre curateur,
  • responsabilités civile et pénale : elles subsistent malgré la mesure de protection, c’est pourquoi votre curateur vérifiera que vous êtes bien assuré,
  • mariage possible avec le consentement du curateur,
  • divorce possible avec l’assistance du curateur.

 

 

Vous conservez, bien entendu, toute liberté pour :

• le choix de votre lieu de résidence,

• les actes de la vie courante : loisirs, opinions religieuses et politiques,

• recevoir votre courrier à caractère personnel.

• reconnaître un enfant.


Le financement de cette mesure de protection est déterminé par la loi qui fixe le montant de votre participation.

 

En cas de désaccord avec votre curateur,

pour un acte particulier,

vous pouvez demander

l’autorisation du Juge des tutelles.

LA CURATELLE SIMPLE


Il s’agit d’une mesure de protection prise en votre faveur par le Juge des tutelles,
pour une durée limitée afin de vous assister et vous conseiller dans les actes de
la vie civile, vous aider à faire valoir vos droits, protéger vos biens…

 

L’ASSOCIATION  au titre du mandat de curateur doit :

 

  • vous assister pour tous les actes importants (vente / achat de biens, choix de vos

placements financiers…),

  • conserver votre logement ainsi que vos objets personnels (en cas d’hospitalisation par exemple…).

 

 

Quelques situations particulières :

 

  • droit de vote : vous le conservez, mais vous n'êtes plus éligible,
  • testament : valide sous certaines conditions,
  • donation : assistance de votre curateur,
  • responsabilités civile et pénale : elles subsistent malgré la mesure de protection, c'est pourquoi votre curateur vérifiera que vous êtes bien assuré,
  • mariage possible avec le consentement du curateur,
  • divorce possible avec l'assistance du curateur,
  • carte de crédit avec l'autorisation de votre curateur.

 

Vous conservez, bien entendu, toute liberté pour :

  • le choix de votre lieu de résidence,
  • les actes de la vie courante : loisirs, opinions religieuses et politiques,
  • la gestion de votre budget,
  • recevoir votre courrier à caractère personnel.

 

Le financement de cette mesure de protection est déterminé par la loi qui
fixe le montant de votre participation.

En cas de désaccord avec votre curateur qui refuse de vous assister pour un acte
particulier, vous pouvez demander l'autorisation du Juge des tutelles.

 

Dès qu’évoluent les causes d’ouverture,

et lors de la révision de la mesure de protection

celle-ci peut être levée ou aménagée, en fonction

de votre situation personnelle, par le magistrat.