•  La Tutelle

     

    La Tutelle est un régime de représentation destiné aux personnes qui ont besoin d'être représentées de façon continue dans les actes de la vie civile (article 440 et suivants du Code Civil).

    Le Juge des Tutelles fixe la durée de la mesure, qui sera révisée dans un délai de cinq ans (loi du 5 mars 2007, articles 441 et 442).

     Le tuteur :
    agit légalement au nom du Majeur,
    accomplit seul tous les actes de la vie civile.

     Cette représentation est soumise au
    contrôle permanent du Juge des Tutelles ; les actes importants nécessitent son autorisation préalable.

    Toutefois, il n'y a pas de représentation dans les actes strictement personnels (déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant
    (article 458 du code civil)).

    Le Majeur protégé peut également choisir librement
     son lieu de résidence, voter avec autorisation préalable du Juge des Tutelles,

LA TUTELLE


Il s’agit d’une mesure de protection prise en votre faveur par le Juge des tutelles,
pour une durée limitée, afin de vous représenter d’une manière continue dans les actes
de la vie civile : faire valoir tous vos droits, gérer dans votre seul intérêt vos ressources
et dépenses, protéger vos biens…

 

L’ATR au titre du mandat de tuteur doit :

 

  • dresser un inventaire de vos biens afin de mieux la protéger,
  • encaisser vos ressources,
  • administrer pour vous vos comptes bancaires (votre épargne, payer vos factures…),
  • gérer votre dossier administratif : la déclaration de revenus, C.A.F., sécurité sociale,

retraites, aide sociale…

  • conserver votre logement et vos objets personnels aussi longtemps qu’il est possible,
  • solliciter pour tous les actes importants (vente ou achat de biens, placements

financiers…) l’accord du Juge des tutelles,

  • ouvrir les droits auxquels vous pouvez prétendre.

 

 

Quelques situations particulières :

 

  • droit de vote : selon la décision du Juge
  • testament : en principe, vous ne pouvez plus faire de testament, mais celui fait

avant la mesure reste valable sous certaines réserves,

  • donation : valable avec l’accord du Juge des tutelles,
  • responsabilités civile et pénale : elles persistent malgré la mesure de protection,

c’est pourquoi votre tuteur vérifiera que vous êtes bien assuré,

  • mariage et divorce possibles sous certaines conditions.

 

Vous conservez, bien entendu, toute liberté pour :

• le choix de votre lieu de résidence,

• les actes de la vie courante : loisirs, opinions religieuses et politiques,

• recevoir votre courrier à caractère personnel.

• prendre des décisions concernant votre vie privée

Le financement de cette mesure de protection est déterminé par la loi qui fixe le montant de votre participation.

 

Dès qu'évoluent les causes d'ouverture,

et lors de la révision de la mesure de protection

celle-ci peut être levée ou aménagée, en fonction

de votre situation personnelle, par le magistrat.