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Lois, décrets, circulaires

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réformé le droit des régimes de protection juridique, en confortant les principes fondamentaux qui le sous tendent.

Elle consacre les principes de nécessité de subsidiarité et de proportionnalité, et met la personne vulnérable au coeur du dispositif de protection.

Quelques modifications législatives sont intervenues, plusieurs décrets et circulaires viennent compléter la loi et préciser son application.