les décrets
Les circulaires
- Circulaire du 6 avril 2007 relative à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
- Circulaire du 2 février 2009 relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs.
- Circulaire du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs.
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