Les mesures de protection de la compétence
du tribunal d’instance (juridiction civile).

Le juge ne se limite pas à un simple rôle de contrôle,
mais se préoccupe des décisions prises sur le terrain
par les divers intervenants. Au centre de la mesure
de protection, l’intervention du juge peut se situer
autour de quatre axes principaux :

• Le Juge décide

• Le Juge autorise

• Le Juge surveille

• Le Juge écoute

• En curatelle :

Rappelons qu’il s’agit d’un mode d’assistance.
La personne ainsi protégée peut, avec l’aide de son curateur, accomplir de façon générale,
tous les actes importants de la vie civile.
Si le curateur refuse son assistance à un acte, le protégé peut demander au Juge des tutelles une autorisation supplétive.

• En tutelle :

De façon générale, le tuteur doit solliciter l’accord du Juge pour tous les actes importants
(ex : vente d’immeuble, capitalisation ou réemploi de fonds…).
Par ailleurs, le Juge peut être amené, en cour de mandat, à modifier le régime de protection
(ex : restituer au protégé une capacité particulière après avis médical ou l’autoriser à utiliser seul un compte bancaire…)

Il existe un vaste éventail de mesures :

de la sauvegarde de justice, avec ou sans mandataire, en passant par la curatelle, allégée ou renforcée, jusqu’à la tutelle.

En fait, une dizaine de nuances sont possibles, mais pour choisir le mode le mieux adapté à la personne, le Juge s’efforce de prendre en compte certains critères.

Il s’agit de :

• l’état de santé de la personne, évalué par l’avis du médecin inscrit sur la liste du Procureur

• l’audition du protégé, il sera toujours entendu si son état le permet,

• la nature de son patrimoine, même modeste, avec ou sans immeuble, avec ou sans dette,

• la présence d’une famille, proche, bienveillante ou non, apte ou non,

• en l’absence d’une famille, la mesure est confiée à une association ou une personne
physique inscrite sur la liste établie par le Procureur de la République.

Le tuteur désigné soit dans la famille, soit parmi les tuteurs institutionnels, doit rendre compte annuellement de sa gestion au tribunal.

Le tuteur établit un bilan comptable des revenus et des dépenses en détaillant les postes les plus significatifs (ex : argent de poche, alimentation, vêtements, loisirs, reversement aide sociale…).

Il établit également un répertoire des valeurs mobilières en faisant ressortir leur évolution (intérêts du placement, modification du portefeuille…).

Si nécessaire, une évaluation du patrimoine est également dressé (immeubles, terrains, meubles…).

Le tribunal d’instance vérifie les comptes de gestion présentés par le tuteur une fois par an.

Le Juge surveille également la bonne exécution des ordonnances qu’il rend en cours d’exercice de la mesure.

Le Juge peut recevoir le protégé et l'écouter dans ses demandes.

Ainsi, pour certains régimes de protection, le Juge est souvent saisi pour intervenir sur des problèmes plus personnels et particuliers.

C'est ainsi qu'il peut être sollicité pour trouver des solutions conformes au droit par rapport à des situations humaines complexes (ex.mariage, divorce, intervention chirurgicale...).