Mandat de protection future


Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

 

Les mesures


Le Mandat de Protection Future

Le mandat de protection future a pour objectif de protéger les personnes vulnérables.

C’est un contrat qui permet à une personne d’
organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé.
 
ll s’agit de permettre à chacun d’organiser lui-même sa protection et d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.

 Le mandat de protection future peut concerner
 

la personne, ses biens,  l’un et l'autre.

Le mandat de protection future s'exerce en principe à titre gratuit. Il peut cependant être prévu une rémunération ou indemnisation de la personne mandataire.

Le mandataire désigné pourra être contrôlé par une personne physique ou morale qui sera identifiée lors de la signature du mandat.

En cas de difficulté, toute personne, y compris la personne protégée elle-même, pourra saisir le Juge des Tutelles.
Ce juge pourra prendre toute mesure pour préserver les intérêts de la personne protégée.