La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a pour objectif de limiter le recours aux mesures de protection juridique et privilégier les mesures d’accompagnement
social et judiciare avec notamment la mise en place d’un accompagnement contractualisé fait d’engagements réciproques :
La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
² La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé
La MASP est un nouveau dispositif d’accompagnement social mis en œuvre par le Département du Puy de Dôme, dont
l’objectif est d’aider le bénéficiaire à retrouver son autonomie dans la gestion de ses ressources (article L.271-1 du code de l’action social
et des familles).
Toute personne dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve dans la gestion de ses prestations sociales peut bénéficier de cette mesure.
La MASP :
ð prend la forme d'un contrat conclu entre l'usager et le
Département,
ð repose sur des engagements réciproques.
Le contenu de ce contrat prévoit les actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales (article L.271-2 du C.A.S.F.).
Il est conclu pour une durée de 6 mois à 2 ans et peut être modifié par avenant.
La durée totale de l'accompagnement ne peut excéder 4 ans.
Cette MASP peut également être ouverte à l'issue d'une Mesure d'Accompagnement Judiciaire arrivée à
échéance.
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