Association Tutélaire Raincéenne

Informations

Association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence

Service A.T.R. (Association Tutélaire Raincéenne)

20 rue Galliéni

93000 BOBIGNY

Téléphone 01.55.89.05.01

Fax 01.48.50.02.26

mail:accueil-atr@sauvegarde93.fr

N° Siret:: 785 501 065 00326

Code APE : 8899B

Nature juridique : association déclarée à but non lucratif (loi 1901)

Catégorie de bénéficiaires:

les personnes reconnues majeurs protégés par décision de justice

Convention et agrément: Convention de financement d'Etat signée le 31 juillet 2001 avec les services de la Direction Départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis.

Arrêté N° 2009-0303 : Préfecture de la Seine-Saint-Denis fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs .

La Sauvegarde de Justice

La Sauvegarde de Justice est un régime provisoire (article 433 Code Civil) destiné aux personnes qui ont besoin d'être protégées dans les actes de la vie civile en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques.

La Sauvergarde peut également être prononcée dans l'attente d'une mise sous protection de type Curatelle ou Tutelle, plus longue à mettre en place.

Les personnes conservent l'exercice libre de leurs droits, mais l'existence de la Sauvegarde permet d'annuler plus facilement les actes passés durant cette période s'ils s'avéraient léser le Majeur (art.414-1 du Code civil).

La Sauvergarde de Justice est une mesure temporaire et ne peut excéder un an, renouvelable une fois.

La Sauvegarde de Justice peut être assortie d'un Mandat Spécial : dans ce cas, le mandataire désigné par le Juge des Tutelles est autorisé à accomplir seul certains actes précis.

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

Il s’agit d’une mesure de protection provisoire prise en votre
faveur par le Juge des tutelles afin d’intervenir rapidement dans
le sens de la protection de vos intérêts.

Vous conservez le plein exercice de vos droits.

Le Juge des tutelles peut désigner un mandataire spécial,
pour remplir une mission dont le détail figure dans le jugement.

Le mandataire spécial administre. Il peut encaisser vos ressources, payer vos dépenses.

Pour vendre, signer un bail, faire des placements, une autorisation
du Juge est nécessaire.

A l’issu de ce mandat, le Juge des tutelles peut décider d’une
mesure de curatelle ou de tutelle, suivant un certificat médical
établi par un médecin expert exerçant auprès des tribunaux.

Il peut également estimer qu’une telle mesure n’est pas
nécessaire.