LA CURATELLE RENFORCEE
Il s’agit d’une mesure de protection prise en votre faveur par le Juge des tutelles,
pour une durée limitée, afin de vous assister et vous conseiller dans les actes
de la vie civile, vous aider à faire valoir vos droits, protéger vos biens…
l'ATR au titre du mandat de curateur doit :
- encaisser vos ressources,
- administrer avec vous votre budget (recettes / dépenses), vos comptes bancaires
(épargne…).
- dresser un inventaire de vos biens afin de mieux la protéger,
- vous assister pour tous les actes importants (vente / achat de biens, choix de vos
placements financiers…),
- conserver votre logement ainsi que vos objets personnels (en cas d’hospitalisation
par exemple…)
- ouvrir les droits auxquels vous pouvez prétendre.
Quelques situations particulières :
- droit de vote : vous le conservez, mais vous n’êtes plus éligible,
- testament : valide sous certaines conditions,
- donation : assistance de votre curateur,
- responsabilités civile et pénale : elles subsistent malgré la mesure de protection, c’est pourquoi votre curateur vérifiera que vous êtes bien assuré,
- mariage possible avec le consentement du curateur,
- divorce possible avec l’assistance du curateur.
Vous conservez, bien entendu, toute liberté pour :
• le choix de votre lieu de résidence,
• les actes de la vie courante : loisirs, opinions religieuses et politiques,
• recevoir votre courrier à caractère personnel.
• reconnaître un enfant.
Le financement de cette mesure de protection est déterminé par la loi qui fixe le montant de votre participation.